Conditions générales de vente du contrat de commerce électronique

Article 1er: Le contrat de commerce électronique

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de régir les relations contractuelles entre le BUREAU FRANCO-ALLEMAND, dénomination commerciale de l’entreprise individuelle de Karin Kremendahl, 4, rue des Mines, F-31700 BLAGNAC Tel. : +33 (0) 5 61 49 32 74 - RCS Toulouse N° 434 658 050 - TVA intracomm. FR58434658050

Responsable du site INTERNET www.prodefi.com

d'une part, ci-dessus, le prestataire,

et toute personne morale jouissant de tous les attributs de la personnalité morale ou toute personne physique majeure ayant la pleine capacité juridique, acceptant les présentes conditions générales de vente décrites ci-après,

d'autre part, ci-dessus, le Client,

Le présent contrat de commerce électronique est conclu conformément aux dispositions de l'article 14 de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique ("LCEN").

Les présentes CGV constituent un élément essentiel et préalable à l'utilisation du site Internet du prestataire www.prodefi.com

Ces CGV sont mises à disposition en application de l'article 1369-1 du code civil; elles peuvent être conservées et reproduites par le Client; celui-ci doit en prendre impérativement connaissance avant de passer sa commande. Pour cela, le dispositif technique empêche de réaliser toute commande tant que le Client n'a pas reconnu avoir pris connaissance et accepté les CGV par le «clic de validation».

L'utilisation du site Internet www.prodefi.com entraîne l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Aucune dérogation aux présentes conditions générales de vente ne pourra être admise sans accord exprès et préalable du prestataire.

Les présentes CGV sont modifiables à tout moment et sans préavis. Dans ce cas, une information sera diffusée sur le contenu de ces modifications en même temps que la mise en ligne des nouvelles CGV qui devront être acceptées à nouveau par le Client.

Article 2: Les prestations proposées au titre du contrat

Le site propose au Client des services de traductions 1. Langues sources : anglais, allemand, français 2. Langues cibles : allemand, français

À partir de textes transmis par courrier traditionnel ou électronique, le prestataire se charge d'élaborer une traduction des textes soumis qui s’approche le plus possible du sens recherché par le Client. Compte tenu de la complexité de la matière, le Client reconnaît par avance que plusieurs interprétations sont parfois possibles au regard de la nature du texte.

La traduction sera délivrée dans le format standard des courriers électroniques.

Le site fonctionne toute l'année, 24 heures sur 24. Son accès est entièrement libre.

Il permet à l'entreprise et au particulier de déposer des textes entrant dans le domaine exclusif de la traduction.

Article 3: Conditions d'exécution de la prestation de service

Prodefi.com s'engage à mener à bien ses missions de la meilleure manière et se charge de livrer la traduction dans un délai fixé dans le devis correspondant aux travaux demandés et selon les modalités prévues par l'article 4.

Les travaux de traduction sont le fait d’une personne maîtrisant les services proposés, mais ils n'ont pas valeur de documents assermentés. Les travaux livrés n’étant pas sous le contrôle du prestataire, celui-ci n’est pas responsable des conséquences de leur utilisation.

Pour les traductions, la contestation ne peut concerner que les erreurs commises dans la traduction du texte transmis. Les différences d'interprétation et de style sont exclues des contestations. Si le Client conteste le travail suite à un contrôle de qualité par des tiers, ceux-ci devront s’identifier obligatoirement. En aucun cas, le client ne pourra exiger des dommages et intérêts de la part du Bureau Franco-Allemand. Aucun dédommagement du client ne pourra dépasser la somme facturée par le Bureau Franco-Allemand.

Article 4: Modalités de conclusion du contrat de commerce électronique

Le présent contrat est conclu en langue française. Une traduction allemande est fournie à titre d’information.

Avant de confirmer sa commande, le Client pourra vérifier le détail de sa commande, le prix total TTC et pourra corriger d'éventuelles erreurs.

Le clic de validation de la commande vaut acceptation du contrat par le Client. Cette acceptation prend la forme d'une signature électronique qui a valeur de signature manuscrite entre les parties en application de l'article 1316-1 du code civil. Le site précise que ce dispositif d'acceptation satisfait aux conditions prévues par l'article 1316-4 alinéa 2 du code civil et par le décret du 30 mars 2001 (n° 2001-272).

À réception du paiement, le prestataire accusera ensuite réception de la commande par l'émission électronique d'un accusé qui garantit que la commande a été enregistrée.

Article 5 : Le devis Il comportera les précisions du Client concernant les textes à traduire, le prix hors taxe, le moyen de paiement, le délai de livraison. Il est envoyé au Client par mail, suite à une demande de traduction.

Article 6: Prix, conditions de paiement et de remboursement

Les tarifs des services proposés par prodefi.com sont indiqués en Euros et s'entendent toutes taxes comprises (TTC), TVA à 19,6 % pour des adresses de facturation françaises et hors taxes HT pour les adresses de facturation de l’espace économique européen hors France. Les entreprises clientes sont obligées d’indiquer leur numéro de TVA intracommunautaire avant l’établissement du devis.

Chaque traduction est facturée selon le devis établi, et la réalisation du paiement est un préalable à l’exécution des travaux.

Le prestataire adressera une facture au Client par voie électronique correspondant aux prestations commandées par lui et portant les mentions obligatoires exigées par les législations française et européenne.

Le non-respect du délai de livraison autorise le Client à solliciter le remboursement de sa commande seulement si ce retard était imputable au prestataire et non aux faits indépendants de sa volonté liés notamment à des problèmes d'utilisation de la messagerie ou à d’autres forces majeures.

Si la commande du Client comporte plusieurs travaux, le site se réserve le droit d'apprécier s'il convient de les joindre ou de les disjoindre de sorte qu'en cas de disjonction, le Client est invité à procéder à un ou plusieurs règlements supplémentaires.

Le paiement s'effectue au moyen du système sécurisé Paypal (www.paypal.com) dont l'inscription est gratuite. Cependant, le Client peut également régler par chèque ou virement; dans ce cas, le délai de livraison ne commencera à courir qu'au lendemain du jour de l'encaissement effectif du paiement. Un mail de confirmation de la réception du paiement sera adressé au Client.

Prodefi.com se réserve la possibilité de modifier ses services ainsi que ses tarifs sans préavis et sans autre formalité que la mise à jour de ses CGV dans les conditions prévues à l'article 1er.

Article 7 : Délai de rétractation

Par exception aux termes de l'article L. 121-20 du Code de la consommation, le délai de 7 jours francs pour exercer le droit de rétractation n'est pas applicable aux prestations de service si l'exécution commence, avec l'accord du Client, avant la fin de ce délai.

Article 8 : Responsabilités du prestataire de service

Le Client convient que le prestataire n'encourra aucune responsabilité à raison de toute perte de bénéfices, de trouble commercial, de demandes ou de réclamations formulées contre le Client et émanant d'un tiers quel qu'il soit.

Le Client est l'unique responsable des travaux de traduction qu'il commande. Les textes soumis par le Client sont susceptibles d’être les textes à traduire. Toute soumission de nouveaux textes modifiés après l’établissement d’un premier devis nécessitent l’accord du prestataire et l’établissement d’un nouveau devis. A chaque texte son devis.

Article 9 : Protection des données personnelles

Les données personnelles demandées au Client permettent de fournir les prestations souhaitées et d'établir les factures correspondantes. Le prestataire est seul destinataire des informations transmises par le Client et s’engage à ne jamais transmettre à des tiers des renseignements le concernant sous réserve pour le Client de ne pas porter atteinte aux droits du prestataire.

Pour exercer ce droit, le Client doit envoyer un courrier à « BUREAU FRANCO-ALLEMAND » pour l'Entreprise Karin Kremendahl - 4, rue des Mines - F 31700 BLAGNAC ou adresser un mail en cliquant sur l’onglet « Contact » du site prodefi.com.

Article 10 : Propriété intellectuelle et commerce électronique

Tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au site appartiennent au prestataire et toute atteinte à ces droits pourra donner lieu à des poursuites civiles et / ou pénales.

Article 11 : Disponibilité du service

Le prestataire met tout en oeuvre afin de maintenir le site accessible toute l'année, 24 heures sur 24, réserve étant faite des opérations techniques de maintenance et de réparations.

Le prestataire ne pourra être tenu pour responsable des conséquences et dommages quels qu'ils soient et résultant du fait que la sécurité, l'authenticité, la confidentialité et / ou l'intégralité des données, transactions ou des paiements a été compromise suite à la violation des principes de sécurisation.

Le prestataire se réserve le droit d'interrompre ou de limiter provisoirement le service à des fins de maintenance, en cas de surcharge ou en cas d'utilisation ou de dysfonctionnement du service créant une perturbation du serveur ou de l'infrastructure technique du prestataire ou susceptible de créer un danger pour l'intégrité, la confidentialité et / ou l'authenticité des transactions.

Article 12 : Conservation des messages

Le prestataire conservera les informations relatives aux données clients dans la limite de la durée de la relation commerciale à l'exception de celles nécessaires à l'établissement de la preuve d'un droit ou d'un contrat qui peuvent être archivées conformément aux dispositions du code de commerce relatives à la durée de conservation des livres et documents créés à l'occasion d'activités commerciales et du code de la consommation relatives à la conservation des contrats conclus par voie électronique, soit pendant 10 années.

Constitutifs d'engagements juridiques, ils seront conservés sur un support garantissant à tout moment son accès au Client si celui-ci en fait la demande.

Article 13 : Obligations de l'utilisateur du site

Le Client s’engage à ne pas déposer de textes portant atteinte à l’ordre public et aux bonnes mœurs ou se rapportant à des activités illicites.

Article 14 : Rubrique Contact

Les réclamations et demandes de remboursement doivent être envoyées à bfa@prodefi.com

Le prestataire doit accuser la réception du courrier de réclamation ou de demande de remboursement par retour de mail pour régler un éventuel conflit.

Article 15 : Loi applicable et médiation

Les parties conviennent que le présent contrat est soumis au droit français.

Les parties s'engagent à tenter de résoudre à l'amiable tout différend susceptible d'intervenir entre elles, à l'occasion du présent contrat.

La recherche de solution amiable n'interrompt pas les délais pour agir en garantie.

Article 16 : La Compétence du Tribunal de Commerce

Seul Tribunal de Commerce compétent : Toulouse.

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