La représentation fiscale pour entreprises étrangères en Allemagne.

Depuis le début de l’année 1997, des entreprises domiciliées à l’étranger sont en mesure de se faire représenter en Allemagne de façon limitée („petit représentant fiscal“) pour la comptabilité de la TVA. Cette représentation fiscale d’après §§ 22a-22e du droit de la taxe sur la plus value (UStG) s’avère intéressante pour des entreprises de pays tiers (n’appartenant pas à l’UE), important des marchandises dans le port de Hambourg en Allemagne, celles-ci étant en transit, avec une livraison libre de taxes dans d’autres pays européens. Cela permet à ces entreprises de se libérer des obligations et frais administratifs liés à une filiale immatriculée en Allemagne. L’appel à un représentant fiscal est un choix libre en Allemagne, contrairement aux usages dans d’autres pays européens. Par conséquent, une entreprise étrangère a le choix entre la représentation fiscale pour la TVA ou la création de sa propre identité pour remplir ses obligations fiscales pour l’importation de marchandises.

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