(Deutscher Text am Ende des Artikels)

Les délais de paiement entre entreprises plafonnés à 60 jours


Pour les contrats conclus entre professionnels à compter du 1er janvier 2009, le règlement des sommes dues doit obligatoirement intervenir à 60 jours après l’émission de la facture, ou 45 jours à partir de la fin du mois d’édition de la facture (art. 21 de la loi de modernisation de l’économie). Ce délai peut néanmoins être réduit d’un commun accord.

En cas de dépassement du délai, le taux normal des pénalités de retard est celui du refinancement de la BCE, fixé à 4,25 % depuis le 9 juillet 2008, majoré de 10 % (soit 14,25 % au total). Cependant, les parties peuvent convenir d’un taux différent qui ne peut être inférieur à 3 fois le taux d’intérêt légal (contre 1,5 auparavant), fixé à 3,99 % pour 2008, soit pas moins de 11,97 %.

Est considéré comme abusif de la part du débiteur le fait d’exiger de son fournisseur qu’il retarde l’émission de la facture afin d’allonger le délai de règlement effectif.

Enfin, pour tenir compte de la durée de transport, le délai pour les échanges avec les départements et collectivités d’outre-mer sera décompté à partir de la date de réception des marchandises.

Loi n°2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 août 2008
Légifrance

Zahlungsfrist für Unternehmen bis 60 Tage.


Bei Verträgen zwischen Professionellen, ab 1. Januar 2009, müssen Rechnungen 60 Tage nach Rechnungsdatum oder 45 Tage nach Ende des Rechnungsmonats bezahlt werden.
Bei Nichteinhalten der Fristen, liegt der normale Strafsatz bei 4,25 %, d. h. dem Refinanzierungssatz der EZB seit Juli 2008, erhöht um 10 % (also 14,25 % im Ganzen). Aber die Parteien können einen anderen Satz vereinbaren, der nicht unter dem dreifachen, legalen Satz liegen darf (der frühere Satz lag bei 1,5 %) Der legale Satz liegt bei 3,99 % für 2008, d.h. nicht unter 11,97 %.

Es wird dem Lieferanten verboten zu fordern, den Versand der Rechnung zu verzögern, um die Bezahlungsfrist hinauszuziehen.

Um die Transportdauer zu berücksichtigen, werden die Fristen für die ÜLG ab Erhalt der Waren berechnet.

§ 2008-776 du 4 août 2008, JO du 5 août 2008
Légifrance