Une trentaine d’employés du groupe Nestlé ont déposé plainte auprès du Tribunal de Prud’Hommes contre leur employeur. Ils ont cumulé des centaines de CDD dans la même société. La Poste a été également épinglée pour les mêmes motifs.
Droit du travail, voici ce que dit la Loi (Site Internet officiel du Gouvernement français):
„La conclusion d'un contrat à durée déterminée (CDD) n'est possible que pour l'exécution d'une tâche précise et temporaire et seulement dans les cas énumérés par la loi. Il doit obligatoirement faire l'objet d'un écrit. Quel que soit le motif pour lequel il est conclu, un tel contrat ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet, de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale et permanente de l'entreprise.
Conclu en dehors du cadre légal, il peut être considéré comme un contrat à durée indéterminée."


Ungefähr 30 Angestellte der Gruppe Nestlé haben beim Arbeitsgericht Klage gegen ihren Arbeitgeber eingereicht. Sie haben Hunderte befristete Verträge in demselben Unternehmen hinter sich. Die französische Post wird auch wegen dieser illegalen Methoden verklagt.
Das Arbeitsrecht sagt (Auszug und freie Übersetzung der offiziellen Website der französischen Regierung): Der Abschluss eines befristeten Vertrages kann nur für bestimmte, zeitlich begrenzte Aufgaben im Rahmen des Gesetzes erlaubt werden. Er muss schriftlich festgelegt werden. Aus welchem Grund auch immer er abgeschlossen wird, er kann auf keinen Fall einer regulären Beschäftigung im Rahmen der permanenten und normalen Aktivität des Unternehmens entsprechen.